Produits phytosanitaires

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La commercialisation des produits phytosanitaires en agriculture biologique est encadrée par différents niveaux de réglementation. Actuellement, la réglementation bio ne porte que sur les substances actives et non pas sur les produits de formulation (adjuvants, co-formulants…..).

Les réglementations européennes

Pour qu’un produit soit utilisable en tant que produit phytosanitaire, il faut que la substance active qui le compose soit inscrite à l’annexe II du règlement 889/2008 et inscrite à la liste positive des substances actives autorisées en agriculture au niveau européen, et…..

La réglementation française

…. qu’une spécialité commerciale (substance active + produits de formulation) bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché (AMM = homologation) en France. Les AMM sont données pour une culture et un usage donnés. Les produits peuvent être utilisés uniquement sur les cultures et pour les usages pour lesquels ils sont homologués.

Les herbicides ne sont pas formellement interdits par la réglementation de l’agriculture biologique. A ce jour, tous les herbicides étant d’origine chimique, aucun n’est autorisé en agriculture biologique. Différents produits naturels aux propriétés herbicides sont en cours d’expérimentation en France. S’ils obtiennent une autorisation de mise sur le marché, ils seront utilisables en agriculture biologique uniquement si la ou les substances actives qui leur confère leur propriété herbicide sont inscrites à l’annexe II du règlement 889/2008. Dans le cas contraire, bien que d’origine naturelle, ils ne pourront pas être utilisés par les agriculteurs biologiques.

Une spécialité commerciale ne bénéficiant pas d’une AMM ne peut être utilisée en tant que produit phytopharmaceutique. Ce point réglementaire pose le problème du conseil ou de l’utilisation de préparations naturelles non homologuées (par exemple, les tisanes, fermentations ou décoction). Afin d’encadrer la commercialisation des préparations naturelles utilisées pour la protection des plantes, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a fait paraître un décret (n° 2009_792 du 23 juin 2009) relatif à l’usage et à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) à usage phytopharmaceutique. Celui-ci s’applique uniquement aux PNPP revendiquant des effets phytopharmaceutiques et appliqués sur des cultures faisant l’objet d’une commercialisation. Il ne concerne pas les préparations ayant des actions de « stimulation de la vitalité » (augmentation de l’activité photosynthétique, augmentation des rendements, des calibres, de la résistance aux stress abiotiques …), qui relèvent des matières fertilisantes.
On entend par préparation naturelle peu préoccupante toute préparation à vocation phytopharmaceutique, élaborée à partir d’un ou plusieurs éléments naturels (végétal, minéral) et obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Le ou les éléments naturels à partir desquels sont élaborées les PNPP répondent aux conditions suivantes :
1. être non transformés ou uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau par flottation, par extraction à l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage (uniquement pour éliminer l’eau)
2. ne pas être identifiés comme toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes….
3. Ne pas faire l’objet de restriction pour leur vente directe au public
4. avoir fait l’objet d’une procédure à l’annexe 1 de la directive 91/414/CE en application des articles R. 253-5 et suivants du code rural à compter du 31 décembre 2008 et n’avoir fait l’objet d’aucune décision défavorable relative à leur inscription
La mise en marché des PNPP fait l’objet d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’agriculture. Ils devront être employés pour les usages et dans les conditions mentionnées dans cette autorisation.
Actuellement, aucun produit naturel susceptible d’être utilisé comme PNPP ne répond aux exigences du point 4.

Les préparations naturelles peuvent être utilisées par les agriculteurs sans faire référence à une action de protection des plantes.
(sources : décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et cahier technique de l’ITAB : Intrants destinés aux productions végétales biologiques : quelles exigences réglementaires ? )