Foire Aux Questions
PlusPrincipe général
La mixité est interdite en agriculture biologique.
Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes ou en sites de production aquacole, qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.
Cas des cultures pérennes
Pendant une période limitée à 5 ans la mixité bio-non bio est possible sous réserve d’ une demande de dérogation auprès de l’ organisme de contrôle, pour vérifier que les conditions de dérogation prévues à l’ article 40.1 du RCE 889/2008 sont remplies.
Critère 1 : la production concernée s’ inscrit dans le cadre d’ un plan de conversion à l’ égard duquel le producteur s’ engage formellement , et qui prévoit que la conversion de la dernière parcelle concernée par le mode de production bio débute dans le plus bref délai possible, et en tout état de cause , ne dépasse pas 5 ans.
Critère 2 : le producteur a mis en place des mesures appropriées de séparation permanente entre l’ unité bio et l’unité non bio.
Critère 3 : le producteur s’ est engagé à aviser son organisme de contrôle 48H avant la récolte des produits bio comme des produits non bio.
Critère 4 : le producteur s’ est engagé à informer son organisme de contrôle des quantités exactes récoltées dans les unités bio et non bio, ainsi que des mesures concrètes mises en œuvre pour séparer les produits.
Un formulaire de demande de dérogation sera rempli et transmis à l’organisme de contrôle qui sollicitera l’accord de l’ INAO qui a pour mission de superviser l’activité des organismes certificateurs.
Pour avoir plus d'informations
Vous pouvez avoir plus d'explications en page 7 du guide de lecture du RCE n° 834/2007 et du RCE n° 889/2008.
PlusCe programme excel est réalisé par le CIVAM Bio 66 à partir des résultats obtenus sur la station expérimentale de Théza.
Les références utilisées dans ce programme ont été validées chez des maraîchers des Pyrénées Orientales.
Ce programme s'accompagne de fiches techniques par culture, actuellement 6 fiches sont disponibles, les autres fiches seront mises en ligne prochainement.
En cliquant sur les liens, vous pouvez télécharger :
- le programme
- la fiche céleri
- la fiche chou rave
- la fiche fenouil
- la fiche poirée
- la fiche oignon
- la fiche scarole et frisée
Pour plus d'information, vous pouvez contacter le CIVAM Bio 66.
PlusLa notification est une déclaration obligatoire de votre activité en AB. Elle concerne tous les opérateurs de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs ou exportateurs de produits biologiques. Le formulaire de notification doit être adressé à l’Agence Bio chaque année, avant le 15 mai.
A quoi sert la notification ?
Outre l’obligation réglementaire, la notification permet :
- Le référencement officiel en tant qu’opérateur bio,
- L’attribution des aides à la conversion, pour les producteurs engagés en MAE-CAB,
- L’obtention de données statistiques, grâce à la partie facultative de la notification permettant la réalisation d’un observatoire annuel de la production bio française,
- La mise en ligne gratuite des coordonnées des opérateurs français de l’AB sur l’annuaire professionnel de l’Agence Bio à l’adresse http://annuaire.agencebio.org
Comment se notifier ?
La notification se fait tous les ans au moyen d’un formulaire spécifique.
Vous trouverez toutes les informations sur le guide notification de l'Agence bio
Coordonnées de l’Agence Bio
6 Rue Lavoisier - 93 100 Montreuil Sous Bois – contact@agencebio.org
Service des notifications : Tél. 01 48 70 48 42 – notifications@agencebio.org
