Les démarches de conversion en agriculture biologique

a- La Conversion en Agriculture Biologique

La conversion à l’Agriculture Biologique correspond à la phase de transition vers la certification en « Agriculture Biologique ». Dès le début de cette phase, les pratiques du producteur doivent être rigoureusement conformes à la réglementation de l’agriculture biologique.

Pour chaque production, il a été défini une durée minimale de conversion des terres. Cette période de conversion permet d’enclencher les changements des cycles de vie des animaux, des plantes et des organismes qui vivent sur et dans le sol. La conversion des terres agricoles sert aussi à épurer les sols d’éventuels anciens résidus chimiques. Elle permet à l’agriculteur de commencer à se familiariser avec les méthodes de la production biologique, d’adapter ses outils de production et de trouver de nouveaux débouchés pour ses produits.

En pratique, vous allez vous convertir en agriculture biologique. Plusieurs situations se présentent :

1er cas : les terres étaient déjà conduites en agriculture biologique.
Vous n’avez pas besoin de période de conversion des terres. Vos produits peuvent alors bénéficier de la certification « Produits issus de l’Agriculture Biologique ». Dans le cas où ces terres sont conduites selon les principes de l’Agriculture Biologique mais où la période de conversion n’est pas achevée, vous poursuivez la conversion déjà engagée.

2ème cas : les terres reprises sont des friches, bois, landes, jachères ou parcours d’au moins 3 ans.
Il peut y avoir réduction ou annulation de la période de conversion et donc utilisation rapide de la certification « Produits issus de l’Agriculture Biologique ». Cette décision est à apprécier avec l’organisme certificateur lors d’un constat de friche.

Attention : ne pas travailler le sol ni même défricher la parcelle avant la venue du contrôleur !

3ème cas : les terres étaient cultivées mais pas selon le mode de production biologique.
Vous devez respecter une période de conversion variable selon la nature de la production.

La date de début de conversion correspond à la date d’engagement de l’opérateur auprès de l’organisme certificateur.

b- L’engagement auprès d’un Organisme Certificateur

Pour apposer la mention « Issu de l’Agriculture Biologique », un contrôle des conditions de production, de transformation et d’importation par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics est nécessaire. Ces organismes certificateurs sont agréés sur la base de critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétence. Ils sont accrédités par un agrément officiel délivré par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

En se certifiant, l’opérateur s’engage à accepter les visites de contrôles annoncées ou non, le prélèvement d’échantillons en vue d’analyses de conformité, l’accès du contrôleur à la comptabilité et aux éléments de preuve et d’enregistrement.
Le contrôle comprend :

• une visite annuelle convenue avec l’opérateur,
• une seconde visite annuelle inopinée pour 50 % des opérateurs,
• des analyses si nécessaire.

Ce contrôle porte sur :

• l’ensemble de l’exploitation même si une partie n’est pas engagée en mode de production biologique. Toute l’exploitation doit être parcourue et décrite y compris les lieux de stockage, de récolte, les lieux de transformation et/ou de conditionnement.
• la comptabilité : l’exploitant doit pouvoir justifier des matières premières achetées (nature, quantité, origine et utilisation) et des produits agricoles vendus (nature, quantité, destinataire).
• les cahiers de cultures et d’élevage où toutes les interventions de l’exploitant sont notées.

A la fin de la visite, le contrôleur procède à un recoupement concernant les données récoltées et les observations faites sur le terrain.

Le contrôle aboutit alors à la délivrance chaque année :

• d’un rapport de contrôle,
• d’une licence (document attestant de l’engagement de l’opérateur à respecter les règles des cahiers des charges officiels de la production biologique),
• d’un certificat pour les produits :
• attestant que tel produit est en « Conversion vers l’agriculture biologique » (produits issus de parcelles en C2 : 2ème année de conversion ou C3 possible dans le cas des cultures pérennes),
• ou attestant de la conformité des produits au mode de production de l’Agriculture Biologique.

Parmi les 5 organismes certificateurs français, 3 organismes travaillent en Languedoc Roussilon (cf. ci-contre).
(Pour information, les 2 autres organismes certificateurs agréés des pouvoirs publics sont : AGROCERT, SGS-ICS.)

L’opérateur (producteur ou transformateur) souhaitant utiliser la mention "Issu de l’Agriculture Biologique" doit choisir parmi ces organismes certificateurs. Chaque organisme certificateur ayant ses spécificités pour le contrôle de l’application des cahiers des charges, pour les conseils et pour la tarification, il est conseillé de demander un devis à plusieurs organismes certificateurs. Vous pourrez alors, au regard des éléments fournis, choisir l’organisme qui convient le mieux à votre système de production.

NB : Pour établir le devis, l’organisme certificateur vous demande de remplir un questionnaire de pré-enquête (questions sur le statut et la raison sociale de votre exploitation, demande de fourniture des photocopies du registre parcellaire PAC de l’année, du relevé MSA…).

c- La Notification

Chaque année, tout opérateur bio doit notifier son activité en Agriculture Biologique à l’Agence Bio. La notification est une obligation juridique, encadrée par l’article 28 du règlement (CE) 834/2007 concernant le mode de production biologique.
Il s’agit de remplir un formulaire et de le transmettre à l’Agence Bio : 6 rue Lavoisier – 93100 Montreuil sous Bois (Tél. : 01.48.70.48.30 – www.agencebio.org).

Vous trouverez toutes les informations sur le guide notification de l'Agence bio

 d - La déclaration de surfaces PAC

Toute agriculteur bio est également tenu de réaliser une déclaration de surfaces PAC même s'il ne sollicite pas d'aides à la conversion en agriculture biologique.

e - La demande d'aides

La demande d'aides à la conversion est à faire avant le 15 mai en renvoyant à la DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) le dossier comprenant les documents suivants :
- la demande d'engagement avec la liste des éléments engagés ;
- le dossier de déclaration de surfaces ;
- le formulaire à remplir par les nouveaux demandeurs.

La demande d’aide à la conversion à l’agriculture biologique doit obligatoirement être accompagnée d’une étude prospective sur les débouchés envisagés.

Le dossier de demande d'aides est envoyé par la DDTM en mars-avril.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur cette mesure dans la rubrique Aides - Conversion MAE CAB

Attention : si vous souhaitez solliciter des aides à la conversion en agriculture biologique l'année n, vous devez vous être engagé auprès d’un organisme certificateur et notifié à l'Agence bio entre le 16 mai de l'année n-1 et le 15 mai de l'année n (exemple : entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 pour une demande d'aides en 2010)
 
Vous pouvez trouvez des compléments d'information sur les démarches dans la "FAQ Démarches"