Soutien à l'agriculture biologique volet maintien (SAB-M)

Présentation

C'est une aide annuelle surfacique du premier pilier (à demander donc sur la déclaration de surfaces PAC) en faveur des surfaces certifiées en agriculture biologique (SAB-M) qui s’appuie
sur les modalités du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale « maintien de l’agriculture biologique » définie dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH).

Conditions spécifiques

• Etre déclarant PAC,
• Les parcelles en cours de conversion ne sont pas éligibles à ce soutien
• Il n’est pas nécessaire que l’exploitation soit totalement engagée en agriculture biologique pour bénéficier de l’aide.
• Non cumulable avec les aides des mesures agroenvironnementales surfaciques du second pilier : prime à l’herbe (PHAE2), rotationnelle (MAER2), systèmes fourragers économes en intrants (SFEI), MAE CAB…
• cumulable avec le crédit d’impôt pour une même année d’activité (à condition que la somme des aides au soutien volet conversion et maintien pour l'exercice concerné ne dépassent pas 4 000 €). 

Eligibilité des surfaces

Pour être éligibles, les surfaces déclarées en agriculture biologique doivent remplir les conditions suivantes :

• le cahier des charges de l’agriculture biologique (règlement (CE) n834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, règlement (CE) n 889/2008 du 5 septembre 2008 et cahier des charges français (CCF) homologué par arrêté interministériel du 5 janvier 2010) doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l’aide est demandée.
• la parcelle ne doit bénéficier d’aucune mesure agroenvironnementale surfacique du 2nd pilier pour la campagne considérée.

Les exploitants devront dans le cadre de leur dossier PAC :

• Indiquer, sur le formulaire de demande des aides, qu’ils souhaitent bénéficier de ce soutien, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide décrites ci-dessus soient réunies;
• Certifier ne pas avoir demandé, à d’autres financeurs, une aide dont l’objectif est d’assurer la continuité de l’exploitation pour les parcelles converties en mode biologique qui font l’objet de la demande d’aide et s’engager à ne pas demander ce type d’aide pour la campagne considérée ;
• Attester avoir notifié leur activité auprès des services de l’Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l’Agence Bio ;
• Transmettre, avec leur dossier PAC, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l’article 29 du règlement (CE) n 834/2007 délivré par l’organisme certificateur (document délivré par celui-ci faisant apparaître une période de validité) (cf. annexe 1 de la circulaire du Ministère) ;
• Délimiter sur leur registre parcellaire graphique, le ou les parcelle(s) pour lesquelle(s) l’aide est demandée et indiquer le nom de la culture de façon à permettre la vérification du non cumul avec une mesure agroenvironnementale.

Les parcelles en gel (tout type de gel confondu) ne sont pas éligibles à l’aide.

Montant de l'aide

Une enveloppe de 50 millions d’euros par campagne est allouée à la mesure. Le montant unitaire de l’aide à l’hectare est variable selon 4 catégories de culture.

Les montants de l’aide sont de :

• maraîchage et arboriculture: 590 €/ha (SAB-M4),
• cultures légumières de plein champ, viticulture (raisin de cuve), plantes à parfum, aromatiques et médicinales : 150 €/ha (SAB-M3),
• cultures annuelles et temporaires de moins de 5 ans : 100 €/ha (SAB-M2),
• prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans : 80 €/ha (SAB-M1).
• surfaces peu productives (estives, landes et parcours) : 25 €/ha (à confirmer)

 Le maraîchage est défini comme deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts (tunnels ou serres mobiles, ou fixes à l’exception des surfaces hors-sol).
La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes.

Par arboriculture, on entend les vergers productifs (cf. circulaire page 9 pour plus de précisions) .

En cas de dépassement de l’enveloppe allouée à la mesure, l’aide fera l’objet d’une réduction linéaire par application d’un stabilisateur (le plafond sera donc collectif et national et tous les dossiers diminués du même pourcentage pour rester dans la limite du budget prévu).

Par ailleurs, comme tous les paiements directs, cette aide sera soumise à modulation, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n73/2009. Cette modulation est de 10 % pour la campagne 2012 (pour les dossiers supérieurs à 5 000 € d'aides).