Soutien à l'agriculture biologique volet conversion (SAB-C)

Demandeurs concernés : Toutes les personnes qui exploitent des parcelles agricoles engagées auprès d’un organisme de certification agréé en conversion entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2012, ou ayant fait l’objet en 2010 d’un premier engagement annuel au titre d’une mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » (MAE CAB).

Montant des aides (les surfaces éligibles au SAB-C restent éligibles à un paiement d’un montant de niveau « conversion » pendant 5 ans, à compter de leur date de début de conversion en agriculture biologique) :

• maraîchage et arboriculture: 900 €/ha (SAB-C4),
• cultures légumières de plein champ, viticulture (raisin de cuve), plantes à parfum, aromatiques et médicinales : 350 €/ha (SAB-C3),
• cultures annuelles et prairies temporaires de moins de 5 ans : 200 €/ha (SAB-C2),
• prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans : 100 €/ha (SAB-C1).
• surfaces peu productives (estives, landes et parcours) : 50 €/ha (SAB-C5).
   

Pour le SAB-C, l’éligibilité des prairies temporaires de plus de 5 ans et des prairies permanentes est conditionnée au respect d’un seuil minimal de 0,2 UGB par hectare. Ce seuil de chargement est calculé la base du nombre d’animaux herbivores de l’exploitation, convertis en UGB, rapporté aux surfaces en prairies (permanentes et temporaires), landes, parcours et estives (à l’exception des estivés collectives) de l’exploitation.
A noter qu’à partir de la troisième année suivant la date d’engagement en agriculture biologique des prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans, les animaux, servant au calcul
de ce taux de chargement, devront être en conversion ou convertis à l’agriculture biologique.

Les parcelles en gel (tout type de gel confondu) ne sont pas éligibles à l’aide.

Le maraîchage est défini comme deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts (tunnels ou serres mobiles, ou fixes à l’exception des surfaces hors-sol).
La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes.

Par arboriculture, on entend les vergers productifs (cf. circulaire page 10 pour plus de précisions) .

Cumul autorisé : Avec les aides SAB sur des parcelles différentes, avec le crédit d’impôts (selon les règles d’éligibilité).

Cumul interdit : Aucun cumul à la parcelle avec toutes les mesures agroenvironnementales surfaciques (PHAE, MAE rotationnelle, SFEI,…).

Engagements : cette aide surfacique est annuelle mais l’agriculteur lui s’engage pour 5 ans à conserver une activité en agriculture biologique sur son exploitation.

Démarches :

• demander ou activer le N° PACAGE, à la D.D.T.M .
• réaliser un RPG (Relevé parcellaire Graphique) sur http://www.telepac.agriculture.gouv.fr
  Le RPG pourra être réalisé :
  - Par l’agriculteur lui-même en ayant demandé sur le site son code d’accès.
  - Par le CIVAM Bio, l'ADASEAH ou la Chambre d’Agriculture.

• faire une déclaration PAC avec demande d’aide au soutien à l'agriculture biologique volet conversion, accompagnée d’une «présentation des perspectives de débouchés» à réaliser avec le CIVAM Bio.
• transmettre à la DDTM l’attestation de début de conversion délivré par l'organisme certificateur laissant apparaitre la date d'engagement des parcelles, la nature des cultures et les surfaces concernées.

Le dossier doit être déposé au plus tard le 15 mai 2012 à la D.D.T.M. 

Comme tous les paiements directs, cette aide sera soumise à modulation, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n°73/2009. Cette modulation est de 10 % pour la campagne 2012.

Stabilisateur :
Les surfaces entrant en conversion entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 qualifiées de « conversion 2012 » feront l’objet, si nécessaire (c’est-à-dire si le solde de l’enveloppe ne permet pas le paiement de toutes les demandes déposées), d’une réduction linéaire (stabilisateur) de façon à ne pas dépasser le budget national alloué pour ces surfaces. Comme précisé dans la circulaire, l’année de début de conversion déterminera le niveau du stabilisateur. Ce niveau sera maintenu de façon à garantir aux exploitants un niveau d’aide constant durant les 5 ans.