Crédit d'impôt

Pour les exercices fiscaux 2011 et 2012, le montant du crédit d'impôt bio s'élève à 2 500 € (forfait).

Conditions d’éligibilité :
• Etre notifié auprès de l’Agence Bio,
• Réaliser au moins 40 % de son activité en mode de production biologique (produits commercialisés en C2, C3 ou AB) : en cas de contrôle, la manière de prouver que ce seuil est atteint est libre (comptabilité, factures,…).
• Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique (SAB-C ou MAET Bioconve) ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique (SAB-M ou MAE Biomaint) peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années (2011 et 2012). Le montant du crédit d'impôt est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1 500 € (exemple : si le montant des aides et mesures de soutien est de 2000 €, le crédit d'impôt sera diminué de 2000 - 1500 soit 500 €).

Modalités :
Déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-Bio-SD).
Lors de votre déclaration, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cocher la case WA (Crédit d’impôt) et indiquer le montant auquel vous avez droit.

Montants :
• Forfait : 2500 €
• La transparence GAEC est appliquée dans la limite de 3 parts.

Les agriculteurs qui ont omis de demander le Crédit d’Impôt les années précédentes, peuvent le demander 3 ans après l’exercice concerné.